Conditions générales de vente  

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR UTILISATEUR FINALADJ – L’ATELIER DES JUM’S 

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente sont inscrites au dos de nos bons de commande.Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente.Ces conditions prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part. 

2 – COMMANDE
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables par le client, sauf acceptation écrite de notre part.Toute commande ne sera validée que lors du paiement d’un acompte de 30% du prix total de la commande par l’acheteur sauf dans le cas d’un financement proposé par notre société. 

3 – LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

4 – RECEPTION
En cas de manquement ou d’avaries, les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs suivant la réception des marchandises. L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement qui doit intervenir dans le délai imparti. 

5 – PAIEMENT : MODALITES
Le prix de vente de nos produits figure sur le bon de commande et sont stipulés hors taxes.Le règlement de toutes nos marchandises s’effectue selon les modalités du bon de commande.Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande,ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant.En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.  

6 – PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT – CLAUSE PENALE
Tout retard de règlement entraîne la suspension des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.Aucun escompte n’est accordé lors d’un paiement anticipé.Toute somme non payée à l’échéance prévue, donne lieu, en application de l’article L441-6 du code du commerce et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ce taux est annuel. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement, tout mois entamé étant entièrement dû. Elles ne sauraient en aucun cas libérer l’acheteur de l’exigibilité immédiate de sa dette.En cas de recouvrement contentieux de la créance au jour de l’échéance, les sommes dues sont majorées d’une indemnité forfaitaire de 20% de leur montant par simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours et sans formalités judiciaires préalables. Cette majoration est appliquée à titre de clause pénale conformément aux articles 1152, 1226, 1229 et 2047 du Code Civil, pour tenir compte de la perte de trésorerie occasionnée à notre société et des frais et honoraires de recouvrement contentieux. 

7 – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de commerce.En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock chez le client.La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison. Ce dernier supporte donc le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises. 

 8 –GARANTIE
Les produits et accessoires vendus par la société ne sont pas garantis.  

9 – DROIT DE L’IMAGE ET DE L’INFORMATION
Notre société sera libre de faire état de ses réalisations pour le client dans ses références commerciales. 

10 – JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou le paiement des commandes sera de la compétence du tribunal de commerce de Mâcon à moins que notre société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.